Conditions Générales de Ventes

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site URL et désignation des parties

Le présent site est édité par la société ADM Textile, dont le numéro de SIRET est 52397101800016 et domiciliée 1 la cantinière, 44116 VIEILLEVIGNE.
L'hébergeur du site est intuidis 11 rue Edouard Branly 44980 Ste Luce sur Loire.
Le site est d'accès libre et gratuit à  tout internaute.
La souscription à  un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du màªme fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à  la phrase suivante : à‚« je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. à‚» Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la màªme valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à  les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à  défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Afin de passer commande sur le présent site, l'internaute devra sélectionner un ou plusieurs objets sur le site et les ajouter à  son panier en cliquant sur le bouton prévu à  cet effet.
Dès lors qu'il estimera sa commande complète, l'internaute devra alors cliquer sur le bouton à‚« mon panier à‚», il sera alors redirigé sur un page dans laquelle lui seront rappelés les prix unitaires de chacun des objets qu'il aura choisis, le montant des frais de port, l'existence et les modalités d'exercice de son droit de rétractation. L'internaute pourra éventuellement supprimer un ou plusieurs objets de sa commande.
Afin de valider cette commande, il sera invité à  cocher la case relative à  la ratification des présentes conditions générales puis à  cliquer sur le bouton correspondant à  la validation de la commande.
Les internautes seront alors redirigés sur une page de formulaire dans laquelle ils devront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils sont déjà  membres, soit renseigner les champs de formulaire destinés à  la création du compte client.
Une fois cette étape validée, les clients seront alors redirigés sur l'interface de paiement sur laquelle ils devront s'acquitter du paiement relatif aux objets achetés.
Une fois le paiement effectué, les consommateurs se verront adresser un courrier électronique les informant de la validation de la commande, accusant réception du paiement et leur rappelant les modalités d'exercice de leur droit de rétractation.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent àªtre modifiés à  tout moment par la société éditrice, il appartient à  l'acheteur de contràƒÂ´ler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à  complet paiement de leur prix, conformément à  la présente clause de réserve de propriété.

3. Informations relatives au paiement

L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire ou virement paypal.
Le présent site n'a accès à  aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à  l'article ci-dessous ne commencent à  courir qu'à  compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

4. Livraison ou mise à  disposition

Les commandes sont livrées par Colissimo, dans un délai de Trois jours à  compter du parfait encaissement du prix correspondant à  la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à  trois jours, il en sera fait mention expresse à  l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.
En cas de défectuosité d'un produit, les clients disposent d'un délai de 30 jours à  compter de la date de réception pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à  l'adresse de l'éditeur : ADM Textile 1 la cantinière 44116 VIEILLEVIGNE, accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours.
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à  l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à  s'appliquer.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible Du Lundi au Vendredi, de 9H00 à  18H00 au numéro suivant : 0674389993, par courrier électronique à  l'adresse suivante contact@admtextile.fr ou par courrier postal à  l'adresse suivante : ADM Textile 1 la cantinière 44116 VIEILLEVIGNE, auquel cas l'éditeur s'engage à  expédier une réponse sous 24 heures.
Conformément à  la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à  compter de la date de réception du colis pour en demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à  leur frais) le colis à  l'adresse du siège de la société : ADM Textile 1 la cantinière 44116 VIEILLEVIGNE accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange.
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à  l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à  s'appliquer si le retard de livraison est du à  un mouvement de grève du personnel employé par le transporteur ou à  un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à  ne pas exercer de poursuites à  l'encontre du site et de son éditeur et renonce à  se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

6. Garantie des produits achetés sur le présent site

-Les matériels sont garantis pendant une durée de 1 an (constructeur) pour défaut manifeste. La garantie est annulée dès lors que le produit subit une utilisation non conforme à  la notice.

-Machines à  coudre et brodeuses domestiques JUKI & ALFA :

Nous garantissons les machines JUKI & ALFA que nous distribuons contre tout vices de fabrication que pourrait présenter le produit pour lequel cette garantie est délivrée et ce pour une durée de :

- 5 années sur les pièces mécaniques.

- 2 années sur les composants électriques ainsi qu'électroniques.

Pendant cette durée, la garantie ne couvre pas l'usure normale du matériel, ni les dommages dàƒÂ» à  son fonctionnement, ni l'entretien prévu par le constructeur. Cette garantie exclut donc : ampoules, càƒÂ¢bles, usure du moteur, plaque à  aiguille, rhéostat, housse, capot ou valise, couteaux supérieurs et inférieurs, boucleurs supérieurs et inférieurs, boitiers à  canettes, canettes, aiguilles, ...

Cette garantie est prévue dans le cadre d'une utilisation exclusivement domestique. Cette garantie cesse en cas d'utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle ou collective ainsi que pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise manipulation.

La garantie cesse également si le matériel n'est pas entretenu suivant les prescriptions recommandées dans le mode d'emploi, si l'acquéreur le fait modifier ainsi que dépanner par un réparateur non agréé.

En cas de déplacement, de transport ou d'expédition, tous les frais sont à  la charge de l'acquéreur final ainsi que les frais de remise en état en cas de non retour dans l'emballage accompagné des protections d'origine. L'acquéreur doit s'assurer que le colis voyage dans les meilleures conditions de transport afin d'en garantir le bon acheminement. En aucun cas le fabricant ouà‚ ADM Textile ne sauraità‚ àªtreà‚ tenu pour responsable en cas d'arrivée d'un colis endommagé.

Il est donc vivement conseillé de conservé l'emballage et ses protections d'origine pendant toute la durée de la garantie et màªme pendant toute la durée de vie de la machine.

Cette garantie s'applique pour la France métropolitaine.

7. Espace client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à  toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à  fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à  fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à  disparaître à  la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait àªtre engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à  assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à  choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à  un tiers. A défaut, le site ne pourra àªtre tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à  aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à  l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

8. Newsletter de l'éditeur

Les membres reconnaissent que l'éditeur pourra leur faire parvenir, à  une fréquence qu'il déterminera et dans la forme qu'il aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à  son activité.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cochant le lien prévu à  cet effet, présent sur chacune des newsletters.

9. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la transmission de son adresse électronique à  des tiers, partenaires de l'éditeur du présent site, pourra àªtre amené à  recevoir des newsletters émises par ces partenaires, aux fréquences et dans les formes qu'ils auront déterminées. Le membre dispose d'une faculté de désabonnement en cliquant sur le lien présent dans ces newsletter ou, à  défaut, en prenant contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters.

10. Mentions relatives à  la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à  cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à  l'adresse électronique suivante : contact@admtextile.frà‚
La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à  la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1362722
L'éditeur, dépositaire de ces données, s'engage à  ne pas les communiquer à  des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à  respecter leur vie privée. La seule exception à  ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à  l'initiative des autorités habilitées les formuler.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.

11. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à  aucune indemnité.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L'indisponibilité, màªme prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut àªtre constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à  l'octroi de dommages et intéràªts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc àªtre engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait àªtre engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De màªme la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait àªtre engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L'ensemble des éléments du présent site appartient à  la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à  de la contrefaàƒÂ§on. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaàƒÂ§on serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui àªtre constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à  son encontre, à  l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

12. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à  l'application du droit FranàƒÂ§ais.
Les présentes conditions générales peuvent àªtre modifiées à  tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à  l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à  conserver toutes ses anciennes conditions générales et à  les faire parvenir à  tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire àªtre soumis à  l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à  l'exécution du présent contrat devra àªtre soumise à  la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de NANTES.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à  àªtre déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à  produire leur effet.